Conditions Générales de Vente
**Dernière mise à jour : Avril 2025**
CAR PARTS AUTOMOTIVE SARL – Enseigne commerciale CARPARTS
1. ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues :
sur le site internet : www.carparts.ma
au magasin
par téléphone
par expédition
Le vendeur est :
CAR PARTS AUTOMOTIVE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 100.000,00 Dirhams
Registre de Commerce : RC Casablanca n°
Siège social : Casablanca – Maroc
Magasin : Casablanca – Maroc
Email : contact@carparts.ma
Téléphone : +212 678-193523
CARPARTS est l’enseigne commerciale exploitée exclusivement par la société CAR PARTS AUTOMOTIVE SARL.
2. ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
3. ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Le client déclare être juridiquement capable de contracter conformément au droit marocain.
Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
4. ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits commercialisés sont des pièces de rechange, équipements et accessoires destinés aux véhicules motorisés.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif.
Le client est seul responsable du choix du produit et de sa compatibilité avec son véhicule (marque, modèle, année, version).
En l’absence d’indication précise du modèle lors de la commande, la responsabilité de la compatibilité incombe exclusivement au client.
5. ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en Dirhams Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont à la charge du client.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix, la société se réserve le droit d’annuler la commande après information du client.
6. ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT
La commande est définitive après validation et confirmation.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de la société constituent la preuve des transactions.
Le transfert de propriété intervient après paiement complet du prix.
7. ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont :
Paiement à la livraison (espèces uniquement)
Virement bancaire
Chèque bancaire
En cas de paiement à la livraison, la commande est remise au transporteur après confirmation par nos services.
8. ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement au Maroc.
Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
La société demeure responsable du produit jusqu’à sa remise physique au client.
Toute réserve concernant l’état du colis doit être formulée auprès du transporteur au moment de la livraison.
9. ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email) avant expiration du délai.
10. ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RETOUR
Pour être accepté, tout produit retourné doit :
Être strictement neuf
N’avoir fait l’objet d’aucune tentative de montage
Ne présenter aucune trace d’installation, rayure, salissure ou altération
Être retourné dans son emballage d’origine intact
Toute pièce présentant des traces de montage ou d’utilisation sera refusée et retournée au client à ses frais.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable à la société.
11. ARTICLE 11 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours.
Les paiements en espèces peuvent être remboursés en espèces.
Les paiements par virement bancaire feront l’objet d’un remboursement par chèque bancaire ou, au choix du client, par avoir valable six (3) mois.
12. ARTICLE 12 – GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
La garantie ne couvre pas :
L’utilisation anormale
Les défauts liés à un montage incorrect
Les dommages consécutifs à une cause extérieure
Les frais de dépose et repose
La prise en garantie est subordonnée à expertise.
13. ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque CarParts et l’ensemble des contenus du site sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
14. ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Casablanca, sauf disposition légale impérative contraire.